Réglementation

Le décret "Fluides" est -enfin- paru

Pierre LE MERCIER | 20 avril 2011 |

Le décret supprime l'exemption de BSD pour les fluides frigorigènes usagés. Photo : La RPF.
Attendu depuis de longs mois, le décret 2011-396 du 13 avril 2011 modifiant le Code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes est paru au Journal officiel du 15 avril 2011.

D’application immédiate, le décret 2011-396 du 13 avril 2011 (JO du 15 avril 2011) modifie notamment les articles 543-75 à 123 du Code de l’environnement. L'accès à l'intégralité du texte officiel est téléchargeable ici. En ce qui concerne plus spécialement les domaines du froid et de la climatisation, on notera que ce décret supprime l’exemption de bordereau de suivi des déchets (BSD) pour les fluides frigorigènes (article 3). Un point non négligeable pour les installateurs sur lequel La RPF du mois de mai reviendra plus spécialement.

Au-delà de la seule mise en service, comme précédemment, l’attestation de capacité devient en outre obligatoire pour installer un équipement. Cela est possible pour les entreprises employant du personnel certifié pour les opérations de brasage fort, brasage tendre et soudure, sous réserve d’un encadrement par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité (article 4).

Ce décret annoncé dès l’été dernier a longtemps tardé à la signature des ministères, victime des différents remaniements ministériels qui ont eu lieu depuis fin 2010. Toutefois, les termes du décret étaient connus depuis longtemps par les différentes parties prenantes.

Suite à cette parution une série d’arrêtés d’application doit encore être prise.



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