Réglementation

L'attestation d'aptitude à vie remise en cause ?

Pierre LE MERCIER | 30 juin 2011 |

Photo : La RPF.
Un projet d'arrêté introduit la notion de suspension ou de retrait de l'attestation d'aptitude, censée être jusqu'ici délivrée à vie. Pour le ministère de l'Environnement qui réaffirme ce caractère, rien ne change...

L’article 5 du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude stipule que « le demandeur peut (les) suspendre ou retirer ». Celles-là même que l’on croyait délivrées à vie une fois obtenues par les intervenants. C’est dire l’émoi produit par cet ajout. D’autant qu’à maintes reprises, le ministère de l’Environnement a confirmé ce caractère illimité du précieux sésame. Interrogé une nouvelle fois à ce sujet par La RPF, Samuel Just, chargé de la réglementation fluides frigorigènes au ministère a réaffirmé : «L'attestation d'aptitude est valable à vie dans la mesure où elle n'a pas de durée de validité contrairement à l'attestation de capacité qui a une durée de validité de 5 ans». Et de préciser : «Concernant les procédures de délivrances, de suspension et de retrait de l'attestation d'aptitude, il ne s'agit que de la reprise d'une exigence communautaire déjà applicable relative à la certification des personnes telle que prévue par le règlement (CE) n° 303/2008, ce n'est donc pas une modification de la réglementation existante». En d’autres termes, rien ne change ! Cette mise à jour de la réglementation française n’aurait pour but que d’aligner sa rédaction avec celle des textes européens. Le demandeur évoqué ici, qui n’est autre que l’organisme évaluateur qui délivre l’attestation d’aptitude, aurait toujours eu cette possibilité. Or, celle-ci n’a jamais été utilisée et ne saurait l’être si l’on en croit l’Administration. Les organismes évaluateurs interrogés à ce sujet semblent d’ailleurs ignorer jusqu’à l’existence de ce projet d’arrêté. Il n’en demeure pas moins que cette situation ubuesque risque encore d'être à l'origine de beaucoup de suspicions et de déchaîner les passions. À tort selon le ministère de l’Environnement. 

Des attestations à durée variable selon les Etats

La fixation de la durée de validité des certificats (attestation de capacité et d'aptitude) est laissée au libre choix des états membres de l'Union européenne selon le  règlement (CE) n° 303/2008.  Ainsi cette durée peut varier d'un Etat à l'autre  et donc aller de 1 an à illimité selon le certificat et l'Etat considérés.



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