Réglementation

Les propositions de l’AFCE pour la révision de la F-Gaz

Chloé CARTIER-SANTINO | 29 mars 2012 |

Photo : NM - Thomas Geiger.
L’Alliance froid climatisation environnement (AFCE) a exposé sa position face à la révision de la réglementation européenne 842/2006.

La réglementation européenne 842/2006, appelée communément F-Gaz, se préoccupe des fluides les plus utilisés que sont les gaz fluorés. Elle a été adoptée en 2006 et mise en application dans les Etats membres à partir de 2009. Cependant, tous n’ont pas légiféré ou mis en place les structures nécessaires à son application. En effet, en 2011, un tiers des pays de l’Union européenne n’avait pas encore terminé ou même commencé la mise en place des modalités d’application.

Le réexamen du règlement 842/2006 a débuté en 2011. La commission européenne a missionné des consultants et a lancé une consultation publique en octobre 2011. L’AFCE y a répondu mi-décembre et a émis un certain nombre de propositions :

- Poursuite de la mise en œuvre du règlement 842/2006 de manière stricte et harmonisée dans tous les pays de l’UE.

- Consolidation et publication des bilans des quantités manipulées de HFC au niveau européen pour démontrer l’efficacité du règlement en matière de confinement.

- Application par les Etats membres des sanctions prévues à l’article 13 pour réduire l’impact environnemental et les distorsions de concurrence actuelles entre les pays.

- Encadrement plus strict des dispositions de limitation de vente de fluides et extension aux équipements pré-chargés multi-blocs.

- Vente de fluides par les metteurs sur le marché uniquement aux entreprises/personnels certifiés pour leur manipulation.

- Harmonisation en Europe du seuil de charge pour le contrôle périodique d’étanchéité.

- Application du règlement 842/2006 à tous les équipements de froid et climatisation non couverts par la directive 2006/40 CE.

- Contrôle des ventes par Internet.

- Organisation sur le plan européen du dispositif général de récupération des fluides fluorés (particulièrement en fin de vie).

- Les éventuelles restrictions d’usage couvertes par ce règlement tiennent compte des exigences des directives relatives à l’efficacité énergétique ErP (directive 2009/125 sur les produits liés à l’énergie).

- Mise en place de mesures de protection aux frontières de l’UE pour les équipements importés contenant des fluides concernés par des mesures restrictives éventuelles.

- Transition vers des fluides à faible potentiel de réchauffement global dans la mesure où :

  • Cela n’est pas eu détriment de l’efficacité énergétique des systèmes compromettant ainsi le gain escompté en émission globale de CO2.
  • Les impacts liés à la sécurité des biens et des personnes soient évalués
  • Le programme éventuel de réduction des HFC soit coordonné mondialement car une action européenne peut être contreproductive et affecter la compétitivité industrielle de l’Europe.

Rappelons qu’en France, les modalités d’application ont été mises en place et les dispositions pour évaluer les émissions et les manipulations de fluides sont presque toutes éditées. Trois synthèses des flux de fluides ont été publiées et dès 2015, une analyse des tendances sera exploitable.

XIe colloque le 17 octobre 2012 à Paris

L'AFCE annonce qu'elle organisera son prochain colloque - EFFET de SERRE N° XI - le 17 octobre 2012. Il aura lieu dans le grand auditorium de la Fédération Française du Bâtiment, 9 Rue La Pérouse à Paris, grâce au soutien de l'UECF.

Cette année, en dehors des thèmes habituels sur la réglementation européeenne et française sur les fluides frigorigènes, l'association développera l'après R22 et les solutions mises en oeuvre par les industriels pour les différentes applications où ce fluide est ou a été utilisé.



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