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Le décret sur les heures supplémentaires est paru

La rédaction | 4 octobre 2012 |

Paru au Journal officiel du 23 septembre, le décret sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires n’empêche pas que la mesure soit effective depuis le 1er septembre.

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est paru au journal officiel du dimanche 23 septembre. Les mesures qu’il contient n’en sont pas moins applicables depuis le 1er septembre. Par exception, la déduction patronale est toutefois toujours applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (son montant a été maintenu par  le décret à 1,50 €).

Pour mémoire, Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires ont été modifiés par la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.
La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.
Pour ces employeurs, l’exonération s’applique sous réserve :
du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.  Ce sont les modalités d’application spécifiques à cette déduction qui sont contenues dans le décret cité ci-dessus.



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