Réglementation

F-Gas : la Commission européenne a publié ses propositions

Pierre LE MERCIER | 8 novembre 2012 |

La version officielle de révision de la F-Gas par la Commission européenne vient d’être rendue publique. Par rapport à la version qui avait "fuitée", des mesures moins drastiques sont annoncées dans certains domaines.

 

On connaissait jusqu’ici une version officieuse du projet de révision de la F-Gas par la Commission européenne. Ces fuites qui avaient eu leu fin septembre avaient fait alors grand bruit et couler beaucoup d’encre. Pour beaucoup, cette divulgation prématurée n’avaient d’autre but que de faire évoluer encore les positions de la Commission européennes…  On découvre aujourd’hui la version officielle des propositions rendue publique le 7 novembre dernier.

Dans ce document de près de 50 pages, les positions concernant le phase down sur les HFC restent identiques à ce qui avait été déjà dévoilé. A savoir, une réduction jusqu’à  plus de 80 % en 2030 sur la base de la moyenne de consommation annuelle pour la période 2008 – 2011. En revanche, le bannissement de certains de ces fluides a été revu. Pour la réfrigération domestique, alors que l’on parlait d’une interdiction totale des HFC dès le 1er janvier 2015, celle-ci ne concernera à cette échéance que ceux dont le GWP est supérieur 150. Pour les groupes hermétiques en réfrigération commerciale, l’interdiction frappera les HFC dont le GWP est supérieur à 2 500 (et non 2 150) à partir du 1er janvier 2017. En 2020, seront interdits ceux dont le GWP sera de 150 et plus.

Pas d’interdiction en réfrigération commerciale et industrielle

Point très important, pour les autres installations en réfrigération commerciale, le bannissement des HFC n’est plus mentionné quelle que soit l’échéance. Il en va de même en réfrigération industrielle et pour les installations de plus de 100 kW. Pour les unités hermétiques de climatisation, les HFC au GWP de plus de 150 seront interdits à partir de janvier 2020. A noter encore que les propositions intègrent dorénavant la notion d’éco-conception des équipements. Celle-ci  induit la tolérance des HFC dès lors que les matériels qui les utilisent se montrent plus respectueux de l’environnement que d’autres sans HFC plus émissifs en équivalent CO2.

Corinne Hedeggaard (photo), membre de la Commission chargée de l’action pour le climat a déclaré à cette occasion « Je suis fière de présenter cette nouvelle initiative au moment même où nous célébrons le 25e anniversaire du protocole de Montréal. Ce nouveau texte législatif, qui limite la quantité de gaz fluorés pouvant être vendue dans l’UE, sera bénéfique au climat et créera d’importants débouchés commerciaux (...) ». Alors que les principales organisations non gouvernementales ne se sont pas encore exprimées sur ces propositions, certaines associations écologiques ont en revanche déjà réagi en évoquant « un rendez-vous manqué ». Il faut enfin se rappeler  que ce texte doit être maintenant  amendé par le Conseil Européen, puis soumis au Parlement européen pour une éventuelle adoption en première lecture courant 2013 ou un an plus tard en cas de seconde lecture. 

 



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