Réglementation

Fiscalité

Un crédit d'impôt pour favoriser l'emploi et la compétitivité

Elise KUNTZELMANN | 25 janvier 2013 |

Avec la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'État espère alléger de 20 milliards d'euros le coût du travail d'ici à 3 ans.

Le gouvernement a décidé, suite à la remise du rapport Gallois, de mettre en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Objectif : alléger le coût du travail. Adopté lors de la publication de la troisième loi de finances rectificative au Journal officiel du 30 décembre 2012, le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Pour en être bénéficiaire, les entreprises doivent être imposées d’après leur bénéfice réel et doivent employer du personnel salarié (au moins 1). Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et celles exonérées d’impôt sur les bénéfices pourraient aussi y prétendre. Le taux du crédit s’élève à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et 6 % à partir de 2014. Il s’applique donc sur les payes inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Concrètement, le crédit va être imputé sur l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, dû par l’entreprise au titre de l’année où sont versés les salaires pris en compte pour son calcul. Le crédit au titre des rémunérations versées en 2013 s’imputera sur l’impôt dû pour 2013. Le dispositif réglementaire ne présente aucune forme d’obligation. Il ne peut, en revanche, ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.  En l’absence de dispositions sur le sujet, le CICE devrait pouvoir se cumuler avec d’autres avantages tels que la réduction Fillon (réduction générale de cotisations de sécurité sociale). Au final, à travers cette mesure, le coût du travail serait progressivement allégé, pour atteindre 20 milliards d’euros la troisième année d’application.



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