Réglementation

F-Gas : un rapport plus restrictif du Parlement européen

Pierre LE MERCIER | 22 mars 2013 |

Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation d’équipements contenant des HFC, calendrier de réduction progressive plus ambitieux sont quelques-uns des amendements à la F-Gas demandés par le rapporteur européen Bas Eickhout.

La commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a publié son projet de rapport sur la F-Gas début mars. Son rapporteur, l’eurodéputé écologiste Bas Eickhout, y fait de nombreuses propositions pour durcir le projet de révision de la Commission européenne rendu fin 2012. Parmi celles-ci visant un bannissement des HFC, on relève notamment une interdiction de mise sur le marché en 2020 pour les équipements de réfrigération et de climatisation fixes. Le rapport part du principe que les substituts durables sont rentables et permettent de réduire considérablement les émissions de HFC (environ 15,3 Mt équivalent CO2 /année en 2030), d'autant plus si l'on tient compte des économies d’énergie qui résulteront de cette mesure. Afin « d’éliminer l’attribution trop généreuse de quotas de HFC, la commission Environnement exige aussi un calendrier de réduction progressive anticipée avec une révision à la baisse du GWP des fluides frigorigènes autorisés (2 150 au lieu de 2500 par exemple). L’instauration d’une redevance pour l’utilisation des quotas de HFC est  aussi introduite à raison de 30 euros par tonne d’équivalent CO2. Des interdictions relatives à l’entretien et la maintenance sont aussi demandées, dès 2015.

Réactions

Suite à la publication de ce rapport, l’EPEE a fait connaître sa position dans un communiqué : « Au nom de l’industrie de la réfrigération, de l’air-conditionné et des pompes à chaleur en Europe qu’il représente, le Partenariat européen pour l’énergie et l’environnement (EPEE) a avancé la proposition suivante : une réduction de 65% d’ici 2030 de la consommation de fluides frigorigènes (F-gas) dans son secteur. Cette proposition participera à la réalisation des objectifs climat-énergie que s’est fixée l’UE. Le rapporteur du Parlement européen propose désormais une réduction de 84%, ce qui va bien au-delà des objectifs fixés par l’Europe. Cette réduction repose principalement sur des estimations en termes de développement de nouvelles technologies. Aussi, l’EPEE en appelle aux décideurs européens afin qu’ils trouvent le juste équilibre entre ambition et faisabilité ». Alors que de nombreux professionnels des métiers du froid ont vu  dans ce rapport une provocation à l’encontre de leurs secteurs d’activité, l’association EIA s’est félicitée des amendements proposés par le rapporteur Bas Eickhout.

Ce projet de rapport qui peut encore être amendé par les membres de la commission Environnement jusqu’au 28 mars sera ensuite débattu par la commission et proposée au vote le 19 juin. Ce processus s’inscrit dans le long cheminement du projet de révision d’un texte qui devrait être au mieux adopté par toutes les instances européennes à la fin de cette année, voire en 2014. Ce rapport illustre aussi la période d’intenses discussions qui s’est engagée sur ce texte où chaque partie prenante essaye de faire entendre sa voix pour obtenir au final la version la plus proche possible de ses aspirations.

 



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