Réglementation

F-Gas : le Parlement européen durcit sa position

Elise KUNTZELMANN | 20 juin 2013 |

Une décision européenne rendue le 19 juin vient renforcer le projet de révision de la F-Gas. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une disposition définitive, les objectifs seront difficilement tenables pour 2020, selon l’Epee.

La commission de l’Environnement du Parlement a voté, le 19 juin en faveur d'un renforcement du bannissement des fluides frigorigènes en réfrigération, climatisation et pour les pompes à chaleur. Dans un communiqué, elle indique que l'utilisation de gaz fluorés néfastes pour l'environnement devrait être interdite dans les nouveaux appareils d'air conditionné et les réfrigérateurs d'ici 2020, conformément à un vote sur un projet législatif en commission de l'Environnement le 19 juin. L'utilisation générale des hydrofluorocarbures(HFC) devrait être réduite de 84 % d'ici 2030, affirment les députés (contre 80 % suggérés par la Commission européenne). La commission parlementaire propose d'éliminer totalement l'utilisation de gaz fluorés entre 2015 et 2020 dans plusieurs nouveaux secteurs, pour lesquels d'autres solutions sûres et efficaces d'un point de vue énergétique et économique sont possibles.

En ce qui concerne une taxe, afin de respecter le principe du pollueur-payeur, la commission de l'Environnement propose d'imposer aux producteurs des frais s'élevant jusqu'à 10 euros par tonne d'équivalent CO2 pour les HFC qu'ils utilisent. "Cette mesure inciterait d'autant plus à l'innovation et au recyclage, et contribuerait à éliminer les différences régionales en termes d'application de la réglementation." La Commission européenne serait chargée de mener une étude d'impact afin de définir le système et les frais. La commission parlementaire a également renforcé la législation en proposant une interdiction d'exportation pour empêcher que les appareils utilisant des gaz fluorés soient mis à la décharge dans des pays en dehors de l'Union.

L’adoption de ce projet de législation par 48 voix pour, 19 voix contre et une abstention, a les faveurs de Bas Eickhout (Verts/ALE, NL), député en charge du dossier. Se référant à un accord récent entre le Président américain, Barack Obama, et le Président chinois, Xi Jinping, il a affirmé : « Les États-Unis et la Chine ont déclaré être disposés à réduire l'utilisation des HFC. La législation européenne peut servir d'exemple à l'échelle internationale pour atteindre cet objectif. »

Dans cette dynamique, la commission de l'Environnement a décidé de donner le feu vert au rapporteur pour ouvrir les négociations avec les États membres. Si le Conseil adopte une position commune en juillet, les pourparlers pourront débuter après les vacances d'été.

Réaction de l’Epee

Selon Andrea Voigt, directrice générale de l’European Partnership for Energy and the Environment (Epee) : « L'industrie a appuyé une loi ambitieuse sur le changement climatique, visant à réduire de façon radicale, soit 65 %, les émissions de gaz fluorés d'ici 2030. Nous avons également soutenu des mécanismes de marché innovants qui tiennent comptent des aspects environnementaux et de rentabilité, pour parvenir à cette réduction. Nous sommes très déçus que la commission ait choisi une voie dont le prix serait particulièrement cher à payer par les états européens.»

Dans un communiqué, l’Epee rappelle que ses membres cherchent en permanence « la » solution de réfrigération optimale, mais qu’il n’existe pas de fluide adapté à toutes les applications. Dans ce contexte, la législation se doit donc d’être suffisamment souple pour pouvoir faire face aux multiples technologies et secteurs concernés.

L’Epee appelle également les décideurs à continuer à soutenir une phase décroissante pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Europe et aussi pour maintenir une économie représentant 30 milliards d’euros, plus de 200 000 emplois directs et des millions d'emplois indirects en Europe.



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