Réglementation

CEE : Le "oui mais" de la Cour des comptes

Pierre LE MERCIER | 25 octobre 2013 |

Dans un rapport sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) remis au gouvernement, la Cour des comptes confirme globalement l’intérêt du dispositif mais suggère des améliorations.

Commandé par le Premier ministre à la Cour des comptes, le rapport sur les certificats d’économies d’énergie a été  remis le 16 octobre.  Tous ceux qui craignaient la disparition du dispositif sont rassurés.  L’assemblé des Sages de la rue Cambon confirme en effet le bien-fondé et l’intérêt des CEE. Ce qui du même coup doit relancer le mécanisme du dispositif pour une troisième période triennale qui commencera en 2015.

Les CEE sont présentés comme un outil majeur de la transition énergétique même s’il «est très difficile de mesurer avec précision leurs effets». De 2010 à 2013, environ 1,4 milliard d’euros ont été affectés aux actions de soutien à l’efficacité énergétique, pour un coût très faible du côté des pouvoirs publics, reconnaît la Cour. Mais si les CEE sont des instruments qui permettent d’atteindre le grand public, pour des actions plus massives et ciblées, nécessitant des moyens financiers importants, comme les investissements dans l’industrie, la Cour des comptes déclare que les CEE semblent mal adaptés. Plus loin dans ses conclusions, le rapport insiste sur leur rôle limité dans ce domaine et les transports, forts consommateurs d’énergies fossiles. Elle reconnaît cependant que  le potentiel est important.  « Pour cette raison et pour ne pas réduire les possibilités d’obtention des CEE dans un contexte d’augmentation des objectifs pour la troisième période, le maintien de la diversité des secteurs d’application des CEE semble préférable ».

Tout en demandant la simplification des procédures administratives, les Sages préconisent la généralisation d’un système d’éco-conditionnalité pour la troisième période. Celui-ci doit lier l’obtention des CEE à la réalisation des travaux par des professionnels à la compétence reconnue par des labels ou des certifications.

Après la remise de ce rapport des questions restent cependant en suspens. Parmi celles-ci, quelle sera l’obligation de la 3e période (2015 -2017) ?



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