Réglementation

Grandes et moyennes surfaces (GMS)

Leclerc condamné pour « clauses déséquilibrées »

Pierre LE MERCIER | 14 février 2014 |

L’enseigne de distribution qui écope d’une amende de 500 000 euros a fait appel.

Fin janvier, la DGCCRF (*) a rappelé dans un communiqué la condamnation de Leclerc par la Cour d’Appel de Paris. La centrale nationale de référencement de l’enseigne (SC GALEC) a été condamné à une amende de 500 000 euros pour avoir insérer dans ses contrats plusieurs clauses déséquilibrées. Elle ordonne au géant de la distribution de cesser la pratique consistant à mentionner de telles clauses dans ses contrats commerciaux. Cette condamnation fait suite à l’assignation en octobre 2009 du ministre en charge de l’économie.

Comme le souligne la DGCCRF, les juges d’appel ont ainsi clairement entendu sanctionner le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques, et l’absence de toute négociation des contrats ou des CGA. Ils ont ainsi estimé que la soumission à un déséquilibre significatif «se traduit par l’insertion de clauses dans les contrats, en l’absence de pouvoir réel de négociation pour les fournisseurs».

(*) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes



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