Réglementation

Le MEDDE commente et extrapole la F-Gas pour la France

Pierre LE MERCIER | 30 mai 2014 |

Une réunion sur le site du ministère de l'Ecologie à La Défense trés suivie par les organisations professionnelles. Photo : La RPF.
Le ministère de l’Ecologie a dévoilé les possibles évolutions des textes français pour la mise en œuvre de la F-Gas.

Dans le cadre des mardis de la DGPR(*), le ministère de l’Ecologie (MEDDE) a organisé le 13 mai une conférence sur les gaz à effet de serre fluorés. Olivier Pairault, adjoint au chef du Bureau des substances et préparations chimiques a replacé dans un premier temps ce sujet dans son contexte international et européen avant de céder la parole à Samuel Just. Bien qu’il ait quitté ses fonctions au sein de ce bureau pour rejoindre un autre service du minisitère, et alors que son successeur n’a pas encore été nommé, Samuel Just a présenté de manière synthétique les nouvelles dispositions du règlement F-Gas. Il a notamment expliqué le nouveau système de quota instauré  pour réduire les quantités en équivalant CO2 de HFC mises sur le marché. Ce mécanisme très complexe, comme le reconnait le spécialiste du ministère, n‘a pas été soutenu par la France. Concernant en premier lieu les producteurs et les distributeurs de fluides frigorigènes, puis les constructeurs de certains équipements, ces quotas pourraient vite se révéler une vaste foire d’empoigne sur laquelle nous ne nous étendrons pas ici…

 

Des évolutions pas de révolution

Après être revenu sur les interdictions de mise sur le marché de produits et d’équipements (Lire La Rpf du mois d’avril), Samuel Just a évoqué les évolutions possibles des textes français pour la mise en œuvre de la F-Gas. Nous nous limiterons ici à celles concernant les fluides frigorigènes. Il a tenu à préciser que "ces réflexions en cours au sein de la DGPR ne préjugent pas des dispositions qui seront finalement adoptées"… Alors  que le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en France il s’en suivra au minimum une loi, un décret (concernant l’adaptation des procédures existantes) et un arrêté (notamment pour les questions relevant du contrôle d’étanchéité). Ces nouveaux textes qui seront soumis à consultation et qui nécessiteront la signature de plusieurs ministres ou passage devant le conseil d’Etat ne sont pas attendus avant au moins un an… Le champ de la réglementation prendra dorénavant en compte la notion de système thermodynamique afin de couvrir les cycles organiques de Rankine. Parmi les évolutions encore, il est prévu une extension des obligations d’étiquetage au parc d’équipements existants. Cette mise à jour s’effectuerait lors du premier contrôle d’étanchéité suivant l’entrée en vigueur de la disposition. Il y aura aussi une mise à jour des dispositions applicables aux contrôles d’étanchéité des équipements (Lire encadré). À noter que serait affirmé l’encadrement de la vente des équipements préchargés dont l’installation doit être effectuée par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité. Le tout avec une obligation d’information du consommateur par voie de marquage et d’affichage des conditions d’assemblage et de mise en service des équipements.

Enfin, le minstère prévoit l'obligation d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17065 : 2012 des organismes agréés délivrant l'attestation de capacité.

(*) Direction générale de la prévention des risques.

Evolutions attendues pour les contrôles d’étanchéité

- Alignement sur les dispositions du nouveau règlement (équivalent CO2) ;

- Meilleure prise en compte des contrôles par méthode de mesures indirectes ;

- Clarification des conditions d’utilisation des contrôleurs d’ambiance ;

- Création d’un marquage réglementaire de contrôle d’étanchéité.



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Consulter l'intégralité du dossier " Fluides frigorigènes : la F-Gas vient de paraître au Journal officiel "

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