Réglementation

Le suramortissement comme levier d’affaires

La rédaction | 2 septembre 2015 |

Cette mesure fiscale valable jusqu’au 14 avril 2016 est à rappeler à des clients qui hésiteraient à investir.

Dans le principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés. Biens qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI). Peuvent bénéficier de cette déduction :
• les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• les contribuables réalisant des bénéfices agricoles ;
• l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).

Un article détaillé de cette mesure paraîtra dans La Rpf de septembre publiée dans la deuxième quinzaine de ce mois.

Les équipements éligibles (1)

Les biens concernés sont ceux autorisés à être amortis selon le mode dégressif. Il s’agit, entre autres, des équipements suivants :
• installations destinées à l’assainissement de l’atmosphère : celles qui servent notamment à l’assainissement de l’atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air, d’élimination des poussières et des buées) ;
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie ;
• appareils de chauffage, fours de boulangers ;
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation :
- il y a lieu de comprendre notamment les installations de froid, les séchoirs, les étuves, ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l’air de certains locaux pour les besoins de la fabrication,
- les installations permettant d’assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc. L’amortissement dégressif peut porter sur les locaux ou les chantiers servant à l’exercice de la profession s’il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d’utilisation est inférieure à 15 ans,
- les appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation ;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique (1) Source Snefcca.



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