Réglementation

Une prime de 4 000 euros pour les embauches dans les TPE et PME

La rédaction | 28 janvier 2016 |

Cette mesure, dont le décret a été publié le 26 janvier, concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins six mois ;

- La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale au Salaire minimum horaire de croissance (SMIC) majorée de 30 %. Autrement dit au maximum égal à 1,3 SMIC. Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois. L'aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Cette aide en revanche est cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois. Elle est également cumulable avec d’autres dispositifs existants tels que Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, Pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

 

À qui faire la demande ?

 

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l'État conclut une convention.

La demande est adressée par l'employeur dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

 

Pour accéder au décret cliquer ici



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