Réglementation

Le ministère de l'Environnement se dit prêt à réviser les décrets « F-Gas »… et à sanctionner

Pierre LE MERCIER | 1 avril 2016 |

A l’occasion du XIVe colloque de l’AFCE qui marquait ses 20 ans, le ministère de l’Environnement a invité les professionnels à faire de nouvelles propositions documentées sur les points qui posent problèmes.

Organisé le jeudi 31 mars 2016, le XIVe colloque de l’AFCE a permis d’entendre pour la première fois les représentants du ministère de l’Environnement exposer publiquement les dernières évolutions réglementaires françaises. A cette occasion, Cédric Bourillet (1) et Florian Veysillier (2) ont pu interpeller les quelque 150 participants sur la nécessité « d’anticiper dès maintenant le phase down ». En d’autres termes, le changement c’est maintenant pour les fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP ou GWP en anglais). D’autant, comme le soulignent les représentants de l’Administration, que la transition vers les alternatives aux HFC est déjà bien engagée dans plusieurs régions du monde. Et de citer par exemple la Chine qui produit déjà chaque année quelque 10 millions de climatiseurs et de pompes à chaleur fonctionnant aux hydrocarbures (HC).

 

Des difficultés d'application sur le terrain

Leur intervention très attendue a aussi permis de nombreux échanges avec la salle sur les points des textes les plus problématiques quant à leur application sur le terrain. Parmi ceux-ci, les exigences en matière de mesures indirectes dans le cadre des contrôles d’étanchéité. Et notamment le seuil de détection équivalent à trente grammes par an qui suscite beaucoup d’interrogations sur l’origine du chiffre d’abord et sa mise en pratique ensuite. Cédric Bourillet s’est dit prêt à envisager une révision réglementaire dès lors que les professionnels apporteraient des « propositions documentées ». Le seul objectif des textes, a-t-il souligné, étant d’être « garant d’efficacité ». Des discussions vont également s’engager sur le nombre de fiches d’intervention - fixé aujourd’hui à 10 %-,  que doivent contrôler les organismes agréés lors des audits. Les distributeurs de fluides voudraient aussi pouvoir reparler du traitement des fiches BSD dont le nombre va exploser suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 février 2016. Dans l’état actuel des choses, c’est entre 400 et 600 000 fiches BSD par an qu’il faudra traiter…

Un point sur lequel le ministère sera inflexible concerne les sanctions en cas de non-respect de certaines obligations.  La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a en effet demandé à son administration un texte « clair, applicable et appliqué »… D’où, en complément des inspections « classiques », l'annonce d’un contrôle de grande ampleur du dispositif de certification des opérateurs. Cela se traduira par l’identification et la sanction éventuelle des opérateurs non attestés. Les amendes pouvant être particulièrement lourdes, avec des contraventions allant jusqu'à 15 000 euros, voire de l'emprisonnement en cas de récidive. Le ministère a notamment alerté sur le sujet les procureurs de la République et a passé un contrat avec La Poste dans le cadre du volume des courriers adressés aux éventuels contrevenants. Plus de 500 courriers seraient déjà partis sur un seul département ! Les représentants du ministère ont aussi incité les professionnels à leur faire remonter des informations sur le comportement litigieux de certains acteurs afin de les « éclairer » sur les dispositions à prendre. Qu’on se le dise…

 

Note : La Rpf aura l’occasion de revenir prochainement plus amplement sur les 20 ans de L’AFCE et son XIVe colloque toujours riche en échanges et informations.

(1) Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.

(2) Chargé de mission à la direction générale de la prévention des risques, au bureau des substances et préparations chimiques.



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