Réglementation

Prolongation du suramortissement

La rédaction | 27 avril 2016 |

Crée pour encourager l’investissement, le suramortissement initialement prévu pour s’arrêter le 14 avril 2016, est prolongé jusqu’au 31 décembre.

Le suramortissement est une mesure fiscale exceptionnelle qui permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % sur certains équipements industriels. Cette mesure temporaire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

Peuvent bénéficier de cette déduction :

- Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

- Les contribuables réalisant des bénéfices agricoles ;

- L’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Les équipements éligibles (1)

Les biens concernés sont ceux autorisés à être amortis selon le mode dégressif. Il s’agit, entre autres, des équipements suivants :

 

- Installations destinées à l’assainissement de l’atmosphère : celles qui servent notamment à l’assainissement de l’atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air, d’élimination des poussières et des buées) ;

- Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie ;

- Appareils de chauffage, fours de boulangers ;

- Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation :

    • Il y a lieu de comprendre notamment les installations de froid, les séchoirs, les étuves, ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l’air de certains locaux pour les besoins de la fabrication,
    • Les installations permettant d’assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc. L’amortissement dégressif peut porter sur les locaux ou les chantiers servant à l’exercice de la profession s’il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d’utilisation est inférieure à 15 ans,
    • Les appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation ;

- Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

(1) Source : Snefcca



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