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F-Gas : entrée en vigueur le 1er janvier 2015

Elise KUNTZELMANN | 17 avril 2014 |

La nouvelle réglementation F-Gas qui vient d’être définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne, fixe la feuille de route pour les 15 prochaines années.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 14 avril le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, plus connu sous le nom de F-Gas. La décision a été prise sans débat, à Luxembourg, lors d’une session du Conseil « Agriculture et pêche ». Cette adoption définitive du texte législatif fait suite à l’accord en première lecture par le Parlement européen. Ce dernier avait procédé au vote lors de sa séance plénière le 12 mars 2014.

Prenant effet au 1erjanvier 2015, le règlement, déjà longuement commenté dans nos pages, instaure un mécanisme de réduction progressive. Il consiste à appliquer un plafond dégressif au volume totale de HFC (en tonnes équivalent CO2) mis sur le marché dans l’Union européenne, avec un gel en 2015, suivi d’une première réduction en 2016-2017 pour atteindre 21 % des volumes vendus sur la période 2009-2012 d’ici à 2030.

À l’approche des élections européennes, cette décision met fin à la période d’incertitude de l’année dernière. Elle est censée contribuer à ce que les objectifs de l’Union européenne en ce qui concerne le climat et l’environnement puissent être atteints, mais il créera aussi, selon le communiqué émis par le Conseil, des débouchés pour les entreprises de l’Union sur le marché des technologies de substitution. À noter que le texte de loi établit également un certain nombre d’interdictions relatives, entre autres, à la mise sur le marché des réfrigérateurs et congélateurs domestiques et à usage commercial, des équipements de réfrigération fixes et des systèmes de réfrigération centralisés à usage commercial.



Consulter l'intégralité du dossier " Fluides frigorigènes : la F-Gas vient de paraître au Journal officiel "

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