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RÉGLEMENTATION - FRANCE

Décret n°2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Journal officiel de la République Française | 20 novembre 2014

Publié au Journal officiel du 6 mai 2010, le décret n° 2010-45

du 4 mai 2010, abroge l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

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