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RÉGLEMENTATION - FRANCE

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Journal officiel | 17 mars 2016

Regroupant un certain nombre de dispositions, la section 1 de cet arrêté concerne le contrôle d’étanchéité. Il définit notamment les méthodes de mesures indirectes et introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC.

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